Conditions générales d’utilisation du service

Veuillez lire attentivement ces conditions fixant le cadre légal d’utilisation du site luvenarisxa.com. Elles régissent l’accès, la navigation et les interactions dans le respect de la législation française.

20 octobre 2025

Acceptation des conditions

En naviguant ou en utilisant nos services, vous acceptez l’intégralité de ces CGU et vous engagez à respecter la réglementation applicable. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas poursuivre votre navigation.

Définitions

Les termes utilisés dans ces CGU sont précis pour garantir la compréhension de chaque utilisateur.

  • « Site » désigne le site internet luvenarisxa.com et l’ensemble de ses pages et fonctionnalités.
  • « Utilisateur » s’entend de toute personne accédant au site, sollicitant un conseil ou utilisant les formulaires mis à disposition.
  • « Service » correspond aux conseils, analyses et réponses fournis dans le cadre défini par le présent document.
  • « Contenu utilisateur » regroupe toute information transmise par l’utilisateur (formulaire, message, pièce jointe, etc.).

Utilisation du service

L’accès aux conseils et échanges est réservé à un usage strictement personnel, non commercial et effectué dans le respect de la loi.

Accès

L’usage du service est réservé aux personnes majeures, résidant en France, disposant de la capacité juridique requise.

L’accès n’est pas ouvert aux personnes mineures.

Responsabilités de l’utilisateur

Chaque utilisateur est tenu de respecter les règles ci-dessous lors de toute utilisation du service.

  • Fournir des informations exactes à jour lors de chaque prise de contact ou demande d’analyse.
  • Respecter les règles de bonne conduite, d’éthique et de confidentialité fixées par le service.
  • N’utiliser le site et ses services qu’à des fins licites, personnelles et non commerciales.
  • Ne pas transmettre de données sensibles sans l’accord exprès du service ou hors du cadre prévu.

Utilisations interdites

Certaines pratiques sont strictement prohibées dans le cadre du service.

  • Usurper l’identité d’un tiers ou fournir de fausses informations.
  • Utiliser le service pour solliciter ou promouvoir des produits, services externes ou formations.
  • Diffuser tout contenu illicite, diffamatoire, incitant à la haine ou contraire à la loi française.
  • Tenter de porter atteinte à la sécurité, l’intégrité ou au bon fonctionnement du site.
  • Collecter ou extraire des données du site sans autorisation écrite préalable.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus et éléments présents sur le site sont la propriété exclusive du titulaire du domaine ou de ses partenaires, protégés par le droit d’auteur et les textes applicables. Leur reproduction, modification ou exploitation sans autorisation est interdite.

Données transmises

L’utilisateur demeure pleinement responsable de tout contenu transmis via le site, dans le respect des règles légales.

Droits sur les données transmises:

En transmettant des contenus, l’utilisateur concède au service le droit non-exclusif de les utiliser pour répondre à la demande ou traiter le dossier concerné.

Protection des données personnelles

Votre vie privée est respectée conformément à notre politique dédiée et à la législation RGPD. Consultez notre politique de confidentialité pour toute précision. Politique de confidentialité

Limites, exclusions et avertissements

Ce site fournit des conseils sans garantie d’issue positive ou de résultats identiques selon les cas.

Avertissement réglementaire:

Les conseils fournis s’adressent uniquement à des utilisateurs majeurs ; chaque situation requiert une analyse distincte.

Limitation de responsabilité

Aucune responsabilité n’est engagée pour un résultat non conforme ou pour toute décision prise sans complément d’analyse indépendante.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser le service en cas d’utilisation inappropriée ou illégale du site, entraînant des préjudices ou réclamations.

Résolution des litiges et arbitrage

Tout litige lié à l’usage du service doit d’abord faire l’objet d’une tentative de résolution amiable.

Arbitrage

En l’absence d’accord amiable, le différend pourra être soumis à un arbitrage selon la loi française.

L’utilisateur conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Règlement en ligne des litiges

L’Union européenne propose une plateforme ODR pour la résolution des litiges à l’amiable en ligne.

Découvrir la plateforme ODR: Découvrir la plateforme ODR

Droit applicable et tribunal compétent

Le droit français s’applique exclusivement ; tout différend sera du ressort des juridictions compétentes du territoire.

Résiliation

luvenarisxa se réserve le droit de suspendre ou résilier un accès en cas d’infraction aux présentes règles ou à la législation.

Modifications

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site.

Divisibilité

Si l’une de ces clauses est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.

Accord intégral

Les présentes conditions constituent l’accord complet entre vous et luvenarisxa concernant l’utilisation du service.

Nous contacter pour toute question

Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous aux coordonnées suivantes :

Adresse mail: content@luvenarisxa.com

Téléphone: +33 3 99 19 55 30

Adresse postale: 25 Rue Charles Domercq, 33800 Bordeaux France

Date d’entrée en vigueur: 20 octobre 2025

Version: v1